TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FAIT INTERET PUBLIC [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legislative fact
1, fiche 1, Anglais, legislative%20fact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The general economic and social facts that the judge uses in determining the law have been referred to as legislative facts. In the past judges have most frequently taken judicial notice of them expressly in determining the constitutional validity of statutes. For instance in determining the constitutional validity of a provincial statute imposing a tax on banks, the courts have taken judicial notice of economic facts in assessing the impact of the tax on banks. Also in determining customary international law, courts have taken judicial notice of general and particular acts of state practice. 2, fiche 1, Anglais, - legislative%20fact
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
... adjudicative facts are so named because they pertain to factual basis of the case ... legislative facts concern matters of law and policy ... 3, fiche 1, Anglais, - legislative%20fact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fait d'intérêt public
1, fiche 1, Français, fait%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fait législatif 2, fiche 1, Français, fait%20l%C3%A9gislatif
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Élément d'information d'ordre économique ou social dont le juge se sert dans la détermination de la loi. Il se distingue notamment du fait d'intérêt privé. 1, fiche 1, Français, - fait%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On parle de faits législatifs pour désigner les éléments généraux d'ordre économique et social dont le juge se sert dans la détermination de la loi. Dans le passé, il est arrivé très souvent à des juges de les prendre expressément sous connaissance d'office en déterminant la validité constitutionnelle d'une loi. C'est ainsi qu'en scrutant la constitutionnalité d'une loi provinciale frappant les banques d'une taxe, les tribunaux ont pris connaissance d'office de certains faits d'ordre économique en évaluant les effets de la taxe sur les activités bancaires. De même, les tribunaux appelés à déterminer le droit international coutumier ont pris sous connaissance d'office des pratiques générales et particulières propres aux États. 2, fiche 1, Français, - fait%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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