TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FARDEAU EXCESSIF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- excessive burden
1, fiche 1, Anglais, excessive%20burden
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fardeau excessif
1, fiche 1, Français, fardeau%20excessif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-08-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- excessive demand
1, fiche 2, Anglais, excessive%20demand
correct, règlement fédéral
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A demand on health services or social services for which the anticipated costs would likely exceed average Canadian per capita health services and social services costs over a period of five consecutive years immediately following the most recent medical examination required by these Regulations, unless there is evidence that significant costs are likely to be incurred beyond that period, in which case the period is no more than 10 consecutive years; or a demand on health services or social services that would add to existing waiting lists and would increase the rate of mortality and morbidity in Canada as a result of the denial or delay in the provision of those services to Canadian citizens or permanent residents. 1, fiche 2, Anglais, - excessive%20demand
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 2, Anglais, - excessive%20demand
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fardeau excessif
1, fiche 2, Français, fardeau%20excessif
correct, règlement fédéral, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Se dit : de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé dont le coût prévisible dépasse la moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et pour les services sociaux sur une période de cinq années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée par le présent règlement ou, s'il y a lieu de croire que des dépenses importantes devront probablement être faites après cette période, sur une période d'au plus dix années consécutives; de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé qui viendrait allonger les listes d'attente actuelles et qui augmenterait le taux de mortalité et de morbidité au Canada vu l'impossibilité d'offrir en temps voulu ces services aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents. 1, fiche 2, Français, - fardeau%20excessif
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 2, Français, - fardeau%20excessif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- demanda excesiva
1, fiche 2, Espagnol, demanda%20excesiva
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Usted y sus miembros de la familia, así no lo acompañen, deben pasar un examen médico para poder ir a Canadá. Para pasar el examen médico usted o sus miembros de la familia no pueden tener una condición que sea un peligro para la salud o seguridad pública, o que cause una demanda excesiva en los servicios de salud o servicios sociales del Canadá. Ejemplos de "demanda excesiva" incluyen enfermedades que requieran hospitalizaciones constantes o cuidado institucional para enfermedades físicas o mentales. 1, fiche 2, Espagnol, - demanda%20excesiva
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