TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FAUTE OMISSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fault of omission
1, fiche 1, Anglais, fault%20of%20omission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- fault by omission 2, fiche 1, Anglais, fault%20by%20omission
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a mine-owner failed to employ a safety appliance designed to prevent coal from falling down the mine-shaft into the cage. ... "where the negligence of the employer consists of what I may call a fault of omission, I think it is absolutely necessary that the proof of that fault of omission should be one of two kinds, either - to show that the thing which he did not do was a thing which was commonly done by other persons in like circumstances or - to show that it was a thing which was so obviously wanted that it would be folly in anyone to neglect to provide it." 3, fiche 1, Anglais, - fault%20of%20omission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- faute d'omission
1, fiche 1, Français, faute%20d%27omission
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- faute par omission 2, fiche 1, Français, faute%20par%20omission
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le propriétaire d'une mine n'avait pas installé un dispositif de sécurité destiné à empêcher le minerai de charbon de tomber dans le puits de la mine. [...] «Lorsque la négligence de l'employeur consiste en ce que je pourrais qualifier de faute d'omission, il est absolument nécessaire, à mon avis, que la preuve de cette faute d'omission démontre l'une de deux choses : soit que l'omission en question constituait un acte accompli habituellement par d'autres personnes dans les mêmes circonstances, soit que la nécessité de cet acte était si évidente que l'omettre constituerait de l'inconscience». 3, fiche 1, Français, - faute%20d%27omission
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
faute d'omission; faute par omission : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - faute%20d%27omission
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-feasance
1, fiche 2, Anglais, non%2Dfeasance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The neglect or failure of a person to do what he ought to do, particularly to perform a duty owed to the public, whereby an individual sustains special or particular damage to himself. 2, fiche 2, Anglais, - non%2Dfeasance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- omission délictueuse
1, fiche 2, Français, omission%20d%C3%A9lictueuse
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- faute d'omission 2, fiche 2, Français, faute%20d%27omission
correct, nom féminin
- négligence simple 3, fiche 2, Français, n%C3%A9gligence%20simple
nom féminin
- inaction fautive 4, fiche 2, Français, inaction%20fautive
nom féminin, Ontario
- inexécution 5, fiche 2, Français, inex%C3%A9cution
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Action d'omettre totalement ou de négliger d'accomplir un acte ou une tâche ou d'exécuter un engagement lorsqu'il y a obligation d'agir. 6, fiche 2, Français, - omission%20d%C3%A9lictueuse
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
faute d'omission : Terme emprunté au droit civil. 5, fiche 2, Français, - omission%20d%C3%A9lictueuse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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