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FAUTE PROFESSIONNELLE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A professional's improper or immoral conduct in the performance of his duties, done either intentionally or through carelessness or ignorance.

OBS

Malpractice is commonly applied to physicians, surgeons, dentists, lawyers and public officers to denote negligent or unskillful performance of duties where professional skills are obligatory on account of the fiduciary relationship with patients or clients.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Manquement au devoir (action ou omission) qui peut être érigé en infraction.

OBS

faute professionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Health Law
DEF

Professional negligence or the improper carrying out of professional activities that fails to meet the standards of care and that may result in harm to the patient.

OBS

malpractice: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la santé
DEF

Négligence professionnelle ou exercice inapproprié des activités professionnelles ne respectant pas les normes de soins et pouvant se solder par un préjudice au patient.

OBS

P. Cibrie dans «Le statut juridique, fiscal et social des médecins» [...] divise les fautes médicales en fautes techniques, fautes de droit commun et fautes contre l'humanité. Pour ces fautes, le médecin peut encourir une responsabilité pénale et une responsabilité civile.

OBS

faute médicale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

faute professionnelle : terme et définition normalisés par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización médica y hospitalaria
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de salud
Conserver la fiche 2

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