TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FAUTE PROFESSIONNELLE MEDICALE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Health Law
DEF

Professional negligence or the improper carrying out of professional activities that fails to meet the standards of care and that may result in harm to the patient.

OBS

malpractice: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la santé
DEF

Négligence professionnelle ou exercice inapproprié des activités professionnelles ne respectant pas les normes de soins et pouvant se solder par un préjudice au patient.

OBS

P. Cibrie dans «Le statut juridique, fiscal et social des médecins» [...] divise les fautes médicales en fautes techniques, fautes de droit commun et fautes contre l'humanité. Pour ces fautes, le médecin peut encourir une responsabilité pénale et une responsabilité civile.

OBS

faute médicale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

faute professionnelle : terme et définition normalisés par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización médica y hospitalaria
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de salud
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :