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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FAUTIVE [2 fiches]

Fiche 1 2016-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

Condonation of a matrimonial offence requires three essential elements, namely: ... (3) The reinstatement in his or her marital position of the guilty spouse by the innocent one - the factum of reinstatement.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le terme «époux fautif» évoque immédiatement l'idée que l'époux a commis une faute, cet acte moralement blâmable sur lequel reposait traditionnellement l'institution du divorce.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 2

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