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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FEDERATION SOCIETES MUTUELLES ASSURANCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Organizations and Associations (Admin.)
- Insurance Companies
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mutual insurance federation 1, fiche 1, Anglais, mutual%20insurance%20federation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A corporation each member of which is a mutual insurance corporation that is required, under an Act of the legislature of a province, to be a member of the corporation, but does not include a corporation the main purpose of which is (a) related to automobile insurance, (b) to provide compensation to insurance policy holders of, or claimants on, insolvent insurers, or (c) to establish and manage a guarantee fund, cash reserve fund, mutual aid fund or similar fund for the benefit of its members and to provide financial assistance with regard to losses sustained on the winding-up or dissolution of its members; 1, fiche 1, Anglais, - mutual%20insurance%20federation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et associations (Admin.)
- Sociétés mutualistes et d'assurance
Fiche 1, La vedette principale, Français
- féderation de sociétés mutuelles d'assurance
1, fiche 1, Français, f%C3%A9deration%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20mutuelles%20d%27assurance
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Personne morale dont chacun des membres est une société mutuelle d’assurance tenue, aux termes d’une loi provinciale, d’être membre de la personne morale. 2, fiche 1, Français, - f%C3%A9deration%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20mutuelles%20d%27assurance
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
N’est pas une fédération de sociétés mutuelles d’assurance la personne morale dont l’objet principal, selon le cas : a) est lié à l’assurance-automobile; b) consiste à indemniser les réclamants et les titulaires de polices d’assurance contre les assureurs insolvables; c) consiste à établir et à administrer un fonds de garantie, un fonds de liquidité, un fonds d’entraide ou un autre fonds semblable pour le bénéfice de ses membres et à aider au paiement des pertes subies lors de leur liquidation ou dissolution. 2, fiche 1, Français, - f%C3%A9deration%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20mutuelles%20d%27assurance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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