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FICHE INFORMATION AUTORITES FEDERALES [1 fiche]

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Fiche 1 2019-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Environmental Management

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Gestion environnementale
DEF

Formulaire distribué par l'Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) aux différents ministères fédéraux concernés à la suite du dépôt d'une description de projet par un promoteur.

OBS

Dans cette fiche, les ministères fédéraux peuvent mentionner l'expertise qu'ils possèdent pour procéder éventuellement à l'évaluation environnementale du projet et soulever ses effets négatifs potentiels et anticipés.

Espagnol

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