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FIDUCIAIRE LEGATAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2001-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

... it shall be lawful for the ... devisee in trust, notwithstanding any trusts actually declared by the testator, to raise such debts, legacy or money as aforesaid ...

OBS

In the case of a devise to an existing trust or trustee, or to a trustee on trust described by will, the trust or trustee is the devisee and the beneficiaries are not devisees.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

[Le] fiduciaire légataire a le droit, nonobstant toutes fiducies réellement constituées par le testateur, de prélever les dettes, le legs où la somme susdits [...]

OBS

Dans le cas oû un bien immobilier est légué à un fiduciaire, c'est celui-ci qui est «légataire» du bien tandis que les bénéficiaires de la fiducie ne le sont pas (cf. Blacks Law Dictionary, 1979, p. 408).

Espagnol

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