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FIDUCIE REPUTEE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Trusts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des fiducies (common law)
CONT

Fiducie réputée être constituée, généralement en vertu d'une disposition législative et ce, dans des circonstances où il n'existe pas une fiducie de fait.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho fiduciario (common law)
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