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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FIN LEGITIME [2 fiches]

Fiche 1 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Conclusion as to proper purpose ... the most important issue is whether the directors, in adopting the defensive tactics culminating in the issuer bid, met the onus upon them to show that they acted in the best interests of the corporation as a whole.

CONT

... courts tended to overcome the difficulty of determining a "proper purpose" by applying the general limitation applicable to fiduciaries: that they exercise their powers in the best interests of the beneficiaries.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Les devoirs des administrateurs. Le devoir de se servir de leurs pouvoirs dans une fin légitime (proper purpose).

Terme(s)-clé(s)
  • proper purpose

Espagnol

Conserver la fiche 2

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