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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FINS NON ADMINISTRATIVES [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
DEF

The use of personal information for a purpose that is not related to any decision-making process directly affecting the individual.

OBS

This includes the use of personal information for such purposes as research, statistics, audit, and evaluation.

OBS

for non-administrative purposes: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada and the Office of the Privacy Commissioner of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • non-administrative purpose

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Utilisation de renseignements personnels à des fins non liées à des processus de prise de décisions touchant directement la personne, y compris à des fins de recherche, de statistiques, de vérification et d’évaluation.

OBS

à des fins non administratives : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • fins non administratives

Espagnol

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