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FONCTION QUASI-JUDICIAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

There are also problems related to the attribution of the burden of proof and to the nature of the evidence that an administrative body with quasi-judicial functions would have to adduce to justify its decision under s.1 in light of the fact that it is supposed to be independant of the government.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Il y a aussi les difficultés liées à l'attribution du Fardeau de preuve et à la nature de la preuve que devrait présenter un organisme administratif exerçant des fonctions quasi-judiciaires pour justifier sa décision conformément à l'article premier, alors qu'il est censé être indépendant du gouvernement.

Espagnol

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