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FONCTIONNAIRE INVENTRICE [1 fiche]

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Fiche 1 2017-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

That your Petitioner(s) therefore pray(s) that a patent for the invention may be granted jointly to (him) (them) and (either) (the above named public servant inventor(s] (or) (Her Majesty in Right of Canada ...).

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Que le(s) pétitionnaire(s) exprime(nt) le vœu qu'un brevet pour ladite invention soit accordé collectivement à lui (à eux) et (selon le cas) (au(x) fonctionnaire(s) inventeur(s) susnommé(s] (ou) (à Sa Majesté du chef du Canada ...).

OBS

La vedette anglaise et son équivalent proviennent de l'Annexe I de la Loi sur les brevets, L.R. (1985), chapitre P-4.

Terme(s)-clé(s)
  • fonctionnaire inventrice

Espagnol

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