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FONCTIONNAIRE MANDATE [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The Minister may make regulations authorizing any designated officer or class of officers to exercise any power or perform any duty of the Minister under this part. [Canada Pension Plan].

OBS

Designated officer: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le Ministre peut établir des règlements autorisant un fonctionnaire désigné ou une catégorie désignée de fonctionnaires à exercer les pouvoirs ou à remplir les fonctions que la présente Partie assigne au Ministre. [Régime de pensions du Canada]

OBS

Fonctionnaire désigné : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructuras de la administración pública
Conserver la fiche 2

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