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FONCTIONNEMENT LEGISLATIF [1 fiche]

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Fiche 1 2008-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
CONT

Although the Parliament of Canada is not required to recognize bijuralism in its legislative activities, it does not take this into account when it sets the rules that may affect private law originating in the provinces and territories.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Bien que le Parlement du Canada ne soit pas dans l'obligation de reconnaître le bijuridisme dans son fonctionnement législatif, il en tient compte lorsqu'il fixe des règles qui peuvent avoir une incidence sur le droit privé émanant des provinces et des territoires.

Espagnol

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