TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FONDS ENCLAVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- landlocked land
1, fiche 1, Anglais, landlocked%20land
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A way of necessity may be acquired by an implied grant in favour of the grantee of lands over the lands of the grantor when land-locked lands are granted which are physically inaccessible unless the grantee is permitted to use the surrounding land of the grantor as an approach, and similarly a way of necessity may by implication be reserved to the grantor over the lands of the grantee when land-locked lands are retained. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 949). 1, fiche 1, Anglais, - landlocked%20land
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- land-locked land
- land locked land
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- terrain enclavé
1, fiche 1, Français, terrain%20enclav%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fonds enclavé 1, fiche 1, Français, fonds%20enclav%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
terrain enclavé; fonds enclavé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - terrain%20enclav%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- landlocked tenement
1, fiche 2, Anglais, landlocked%20tenement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- land-locked tenement
- land locked tenement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fonds enclavé
1, fiche 2, Français, fonds%20enclav%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
fonds enclavé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - fonds%20enclav%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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