TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FONDS SOMME DESIGNEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Designated Amount Fund
1, fiche 1, Anglais, Designated%20Amount%20Fund
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Department of Justice represents the Government of Canada through the litigation process where chosen by claimants and Health Canada delivers and funds the Mental Health Support Program. The implementation of the Settlement Agreement will broaden Departmental partnerships to include Service Canada which will be responsible for the delivery of the Common Experience Payment and the Administration of the Designated Amount Fund. As well, the Department along with Church entities and the Assembly of First Nations have begun the groundwork for the implementation of the Church committees that will ensure that admissible programs and services are directed to healing and reconciliation for former Indian Residential Schools students and their families. 1, fiche 1, Anglais, - Designated%20Amount%20Fund
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Fonds de la somme désignée
1, fiche 1, Français, Fonds%20de%20la%20somme%20d%C3%A9sign%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le ministère de la Justice représente le gouvernement du Canada dans le cadre du processus de litige, lorsque ce dernier est choisis par les demandeurs, et Santé Canada assure la prestation et le financement du programme de soutien en santé mental. La mise en œuvre de la Convention de règlement établira un nouveau partenariat avec Service Canada, qui sera chargé du versement du paiement d'expérience commune et de l'administration du Fonds de la somme désignée. En outre, le Ministère, de pair avec les entités religieuses et l'Assemblée des Premières Nations, a entrepris les travaux préparatoires à la mise en œuvre des comités des Églises, qui veilleront à ce que les programmes et services admissibles soient axés sur la guérison et la réconciliation des anciens élèves des pensionnats indiens et de leurs familles. 1, fiche 1, Français, - Fonds%20de%20la%20somme%20d%C3%A9sign%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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