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FONDS SUCCESSIONS [1 fiche]

Fiche 1 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
  • Military Law
OBS

This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, to record the proceeds from the estates of those veterans who died while receiving hospital treatment or institutional care, and for those veterans whose funds had been administered by the Government, in accordance with sections 5, 6 7 and of the Veterans' Estates Regulations. Individual accounts are maintained and payments are made to beneficiaries pursuant to the Payments to Estate Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
  • Droit militaire
OBS

Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les produits des successions des anciens combattants qui sont décédés alors qu'ils recevaient quelque traitement d'un hôpital ou des soins en institution, et pour les anciens combattants pour qui les fonds ont été administrés par le gouvernement conformément aux articles 5, 6 et 7 des Règlements sur les successions des anciens combattants. Des comptes distincts sont gardés et des paiements sont effectués aux bénéficiaires conformément aux Règlements sur le traitement des anciens combattants.

Espagnol

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