TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORME JURIDIQUE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-05-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal form of organization 1, fiche 1, Anglais, legal%20form%20of%20organization
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legal form of business organization 1, fiche 1, Anglais, legal%20form%20of%20business%20organization
- legal form 2, fiche 1, Anglais, legal%20form
- legal entity type 1, fiche 1, Anglais, legal%20entity%20type
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- forme juridique
1, fiche 1, Français, forme%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- forme organisationnelle 2, fiche 1, Français, forme%20organisationnelle
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les formes juridiques de l'entreprise au Québec [...] il est essentiel de reconnaître les conséquences juridiques des différentes formes d'entreprise [...] 3, fiche 1, Français, - forme%20juridique
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Les personnes morales sont identifiées par leur dénomination, leur forme juridique, leur siège social [...] 4, fiche 1, Français, - forme%20juridique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-03-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Census
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- corporate structure of farms 1, fiche 2, Anglais, corporate%20structure%20of%20farms
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- corporate structure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Recensement
Fiche 2, La vedette principale, Français
- forme juridique des fermes
1, fiche 2, Français, forme%20juridique%20des%20fermes
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Glossaire du recensement de 1991 - version du 31 mars 1995. 1, fiche 2, Français, - forme%20juridique%20des%20fermes
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- forme juridique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-01-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Farm Management and Policy
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- legal description
1, fiche 3, Anglais, legal%20description
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
of buildings, e.g., on fair or exhibition grounds 1, fiche 3, Anglais, - legal%20description
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion et politique agricole
Fiche 3, La vedette principale, Français
- régime d'exploitation
1, fiche 3, Français, r%C3%A9gime%20d%27exploitation
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- forme juridique 1, fiche 3, Français, forme%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
par exemple, des bâtiments sur un site d'exposition ou de foire 1, fiche 3, Français, - r%C3%A9gime%20d%27exploitation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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