TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORMER POURVOI CONTRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Phraseology
- Rules of Court
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal against
1, fiche 1, Anglais, appeal%20against
correct, locution verbale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appeal from 1, fiche 1, Anglais, appeal%20from
locution verbale
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interjeter appel contre
1, fiche 1, Français, interjeter%20appel%20contre
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- se pourvoir contre 1, fiche 1, Français, se%20pourvoir%20contre
correct
- former un pourvoi contre 1, fiche 1, Français, former%20un%20pourvoi%20contre
correct
- appeler de 2, fiche 1, Français, appeler%20de
- déposer un acte d'appel de 1, fiche 1, Français, d%C3%A9poser%20un%20acte%20d%27appel%20de
- déposer un avis d'appel de 1, fiche 1, Français, d%C3%A9poser%20un%20avis%20d%27appel%20de
- porter en appel 3, fiche 1, Français, porter%20en%20appel
- en appeler de 3, fiche 1, Français, en%20appeler%20de
à éviter, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Avoir recours à un tribunal supérieur pour faire réformer le jugement d'un tribunal inférieur. «Appeler d'un jugement, le frapper d'appel.» Dans le langage du droit, la tournure [en appeler de] est pléonastique lorsqu'elle est suivie d'un complément indirect : [Il en a appelé de la décision]; dire «Il a appelé de la décision.» L'exemple suivant est correct («Il en a appelé à cour suprême.»), car le pronom «en» ici tient lieu du complément indirect sous-entendu «décision». Le pléonasme [en appeler de] devrait être évité, en dépit de l'effet stylistique que certains auteurs attribuent à l'emploi de cette locution, par exemple dans une phrase où l'expression répond au sentiment, telle la citation fréquemment relevée par les dictionnaires : «J'en appelle au roi de ce jugement inique.» La locution «en appeler à» signifie recourir à, s'en remettre à : «La défense en appelle à la clémence du tribunal.» 4, fiche 1, Français, - interjeter%20appel%20contre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Fraseología
- Reglamento procesal
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- recurrir
1, fiche 1, Espagnol, recurrir
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- interponer recurso contra 1, fiche 1, Espagnol, interponer%20recurso%20contra
correct
- entablar recurso contra 1, fiche 1, Espagnol, entablar%20recurso%20contra
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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