TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORMER TABLEAU JURES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- array a jury panel
1, fiche 1, Anglais, array%20a%20jury%20panel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- compile a jury roll 2, fiche 1, Anglais, compile%20a%20jury%20roll
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- former un tableau de jurés
1, fiche 1, Français, former%20un%20tableau%20de%20jur%C3%A9s
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- assembler un tableau de jurés 1, fiche 1, Français, assembler%20un%20tableau%20de%20jur%C3%A9s
correct
- dresser une liste des jurés 2, fiche 1, Français, dresser%20une%20liste%20des%20jur%C3%A9s
correct
- former un jury 1, fiche 1, Français, former%20un%20jury
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Commission de jury a pour fonction de concourir à la confection de la liste de jurés ou au tirage au sort des jurés devant faire partie du tableau de jurés. Former un tableau de jurés, c’est dresser la liste du jury ou former un jury. 1, fiche 1, Français, - former%20un%20tableau%20de%20jur%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
« Lorsqu’un jury doit être désigné, le juge qui fixe la date du procès doit prescrire au shérif d’assembler un tableau de jurés ». 1, fiche 1, Français, - former%20un%20tableau%20de%20jur%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- draw a jury panel
1, fiche 2, Anglais, draw%20a%20jury%20panel
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If either member of a Board whose duty it is to assist in selecting the jury list, or in drawing the jury panel, is unable through sickness, absence or other reason to be present at the selection of such jury list or the drawing of such jury panel, or if either member of a Board has died and no successor has been appointed, a Judge of the Court of Queen's Bench of New Brunswick may appoint a person to act in the place of the chairman so unable to act ... 1, fiche 2, Anglais, - draw%20a%20jury%20panel
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tirer les jurés au sort
1, fiche 2, Français, tirer%20les%20jur%C3%A9s%20au%20sort
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- former un tableau de jurés
- dresser la liste des jurés
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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