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FORMULAIRE ADMINISTRATIF [1 fiche]

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Fiche 1 2003-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Business and Administrative Documents
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La première question consiste à déterminer si le sens d'une question contenue dans un formulaire administratif n'est pas une question de droit et ne constitue pas une «question grave de portée générale»

Espagnol

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