TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORMULE AMENDEMENT VICTORIA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federalism
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Victoria amending formula
1, fiche 1, Anglais, Victoria%20amending%20formula
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Victoria formula 1, fiche 1, Anglais, Victoria%20formula
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Constitutional amending formula which was part of the "Victoria Charter" and by virtue of which, in part, the British North America Act could have been amended by agreement of Parliament and the legislatures of a majority of the provinces, provided that among them were the provinces that have more than 25% of the total population of Canada (Quebec and Ontario at that time), two of the four Western provinces making up together 50 per cent of the population of that region and two of the four provinces of the Atlantic region. 2, fiche 1, Anglais, - Victoria%20amending%20formula
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fédéralisme
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- proposition de Victoria
1, fiche 1, Français, proposition%20de%20Victoria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mode de révision de Victoria 1, fiche 1, Français, mode%20de%20r%C3%A9vision%20de%20Victoria
proposition, nom masculin
- régime de modification de Victoria 2, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20de%20modification%20de%20Victoria
nom masculin
- formule Victoria 1, fiche 1, Français, formule%20Victoria
à éviter, nom féminin, Canada
- formule de Victoria 1, fiche 1, Français, formule%20de%20Victoria
à éviter, nom féminin, Canada
- formule d'amendement de Victoria 1, fiche 1, Français, formule%20d%27amendement%20de%20Victoria
à éviter, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mode de révision constitutionnelle qui faisait partie de la «Charte de Victoria» et en vertu de laquelle, notamment, l'acte de l'Amérique du Nord britannique aurait pu être modifié avec le consentement du Parlement et des législatures d'une majorité des provinces, comptant 25% de la population totale du Canada (soit le Québec et l'Ontario à cette époque), deux des quatre provinces de l'Ouest comptant au moins cinquante pour cent de la population de cette région et deux des quatre provinces de l'Atlantique. 2, fiche 1, Français, - proposition%20de%20Victoria
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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