TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FOURNIR GARANTIE EXECUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- post a guarantee
1, fiche 1, Anglais, post%20a%20guarantee
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person who posts a guarantee must be a Canadian citizen or a permanent resident, physically present and residing in Canada. 1, fiche 1, Anglais, - post%20a%20guarantee
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - post%20a%20guarantee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fournir une garantie d'exécution
1, fiche 1, Français, fournir%20une%20garantie%20d%27ex%C3%A9cution
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La personne qui fournit la garantie d'exécution doit être citoyen canadien ou résident permanent effectivement présent et résidant au Canada. 1, fiche 1, Français, - fournir%20une%20garantie%20d%27ex%C3%A9cution
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection de réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - fournir%20une%20garantie%20d%27ex%C3%A9cution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- give bail
1, fiche 2, Anglais, give%20bail
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fournir une garantie d'exécution
1, fiche 2, Français, fournir%20une%20garantie%20d%27ex%C3%A9cution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho de cauciones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- prestar fianza
1, fiche 2, Espagnol, prestar%20fianza
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- constituir fianza 1, fiche 2, Espagnol, constituir%20fianza
correct
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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