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FRAIS ACCES [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Canada's lax timelines, imposition of access fees, lack of proper public interest override, and blanket exemptions for certain political offices all contravene international standards for the right of access.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Les délais sans rigueur, l'imposition de frais d'accès, l'absence d'un critère adéquat en faveur de l'intérêt public, et une exemption générale pour certaines instances politiques contreviennent largement aux normes internationales en matière d'accès à l'information.

OBS

frais de communication : terme tiré de la Loi sur l'accès à l'information (LRC 1985), art. 11.

Espagnol

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