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FRAIS ADMINISTRATION SUCCESSORALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- administrative expenses
1, fiche 1, Anglais, administrative%20expenses
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- costs of administration 2, fiche 1, Anglais, costs%20of%20administration
correct, pluriel
- administration expenses 3, fiche 1, Anglais, administration%20expenses
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The net value [of the estate] is the amount remaining after debts, taxes, legal fees, funeral and administrative expenses have been paid. 1, fiche 1, Anglais, - administrative%20expenses
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
In general the personal representatives are responsible for paying ... expenses arising out of the administration of the estate. 4, fiche 1, Anglais, - administrative%20expenses
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terms usually used in the plural. 5, fiche 1, Anglais, - administrative%20expenses
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- administrative expense
- cost of administration
- administration expense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- frais d'administration successorale
1, fiche 1, Français, frais%20d%27administration%20successorale
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- frais d'administration 2, fiche 1, Français, frais%20d%27administration
correct, nom masculin, pluriel
- dépenses d'administration 3, fiche 1, Français, d%C3%A9penses%20d%27administration
correct, nom féminin, pluriel
- dépenses dues à la fonction d'administrateur 3, fiche 1, Français, d%C3%A9penses%20dues%20%C3%A0%20la%20fonction%20d%27administrateur
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Le «personal representative»] appliquera [...] en cas de doute, l'ordre légal de priorité [des dettes] établi [...] pour les successions insolvables [...] Cet ordre de priorité est celui-là même que définissent les règles de la faillite [...], sous réserve du paiement prioritaire des frais de funérailles et d'administration successorale («funeral, testamentary and administration expenses»). 1, fiche 1, Français, - frais%20d%27administration%20successorale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
pluriel d'usage. 4, fiche 1, Français, - frais%20d%27administration%20successorale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- dépense d'administration
- dépense due à la fonction d'administrateur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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