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FRAIS AVOCAT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The charges which a solicitor is entitled to make and recover from the client or person employing him as his remuneration for professional services, such as legal advice, attendances, drafting and copying documents, conducting legal proceedings, etc.

OBS

judicial costs, law costs, court costs, legal fees, legal costs, costs: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

frais (de justice) : Terme générique utilisé pour désigner l'ensemble des dépenses occasionnées par un procès, y compris les honoraires professionnels des avocats, C.T.T.J., Vocabulaire de la common law, tome III, p. 49.

OBS

frais de justice, frais judiciaires, frais de contentieux, frais d'avocat : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Gastos derivados de un procedimiento judicial.

OBS

costas judiciales, costas procesales: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Taxation
DEF

All expenses incurred through the services of a lawyer or notary public in securing clear title, fulfilling municipal and provincial property acquisition obligations, and securing financing on the purchase.

OBS

legal costs, legal fees: terms usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Fiscalité
OBS

Tous les frais d'avocat et de notaire relatifs à l'obtention d'un titre de propriété en bonne et due forme, à la satisfaction des obligations municipales et provinciales en matière d'acquisition de propriété et à l'obtention du financement à l'achat.

OBS

frais d'avocat; frais juridiques; frais légaux : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Sistema tributario
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