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FRAIS BASE [1 fiche]

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Fiche 1 1991-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Radio Broadcasting
  • Television (Radioelectricity)
DEF

... the basic monthly fee, exclusive of a) the pass-through portion increased pursuant to subsection 18 (3), and b) that part of the basic monthly fee increased pursuant to subsection 18 (6)....

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Radiodiffusion
  • Télévision (Radioélectricité)
DEF

Le tarif mensuel de base, à l'exclusion : a) des frais imputables augmentés conformément au paragraphe 18 (3); b) la partie du tarif mensuel de base augmentée conformément au paragraphe 18 (6).

Espagnol

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