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FRAIS CACHES [1 fiche]

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Fiche 1 2023-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
CONT

Junk fees are hidden and unexpected charges that are often not included in the initial or listed price of a transaction but are added on at the time of the payment.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
CONT

Le critère applicable pour conclure à la présence de frais cachés est un critère objectif. Il suffit donc de comparer le prix annoncé par un commerçant au montant de la facture finale pour déterminer si des frais cachés sont imposés au consommateur. Il n'est pas nécessaire de démontrer que le consommateur a été induit en erreur ou qu'il a réellement été pris par surprise par les frais cachés.

Espagnol

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