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FRAIS CONSIGNATION [1 fiche]

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Fiche 1 2004-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

The US Congress stipulated that the funds it appropriated for agency dues could not be paid if the assessed budgets included technical assistance programs.

OBS

agency dues: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • agency due

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Ces frais de consignation correspondent aux frais de publicité, droit de mutation, émoluments de notaire, etc. ...

OBS

frais de consignation; droits de consignation : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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