TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FRAIS SPECIAUX [3 fiches]

Fiche 1 2015-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

For purposes of special child support.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Pouvant donner droit à des aliments spéciaux pour enfant.

OBS

frais spéciaux : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Transportation Insurance
DEF

Expenses incurred by or on behalf of the assured for the safety or preservation of the subject-matter insured, other than general average and salvage charges ...

OBS

Particular charges are not included in particular average.

OBS

Term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Assurance transport
OBS

Terme pluriel d'usage.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 3

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