TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FRAUDE DISSIMULATION [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

In every case of a concealed fraud, the right of a person to bring an action for the recovery of any land or rent of which the person or any person through whom that person claims may have been deprived by the fraud shall be deemed to have first accrued at and not before the time at which the fraud was or with reasonable diligence might have been first known or discovered.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Dans les cas de fraude par dissimulation, le droit d’une personne d’intenter une action en revendication d’un bien-fonds ou d’un loyer dont elle-même ou la personne qui est son auteur peut avoir été privée par cette fraude est réputé avoir pris naissance exactement à la date à laquelle la fraude a d’abord été connue ou découverte, ou aurait pu l’être s’il avait été fait preuve d’une diligence raisonnable.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :