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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GARANTI [6 fiches]

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The person to whom the guarantee is made.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

La personne qui reçoit la garantie.

OBS

garanti; garantie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A person to whom a warranty is made. (Black, 5th ed., 1979, p. 1422; Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1359)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

garanti; garantie : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Guaranteed as to payment by the pledge of something valuable.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Travel Agencies
CONT

Guaranteed Accommodation. ... the ship line may offer the travel counsellor a "guarantee" of accommodation for her client on the cruise or voyage in question. Such a guarantee is indeed a firm commitment on the part of the line to provide accommodation.

Français

Domaine(s)
  • Agences de voyage
DEF

Qualifie une prestation ayant éventuellement fait l'objet d'une réservation et que le prestataire s'engage à fournir.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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