TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GARANTIE CONJOINTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1984-07-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- collective guarantee 1, fiche 1, Anglais, collective%20guarantee
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- joint guarantee 1, fiche 1, Anglais, joint%20guarantee
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
collective guarantee: Joint guarantee given by several states in order to maintain a certain political situation. E.g. the Austrian State Treaty (of 1975) gives the assurance of the allied and the associated powers to respect the independence and territorial integrity of Austria. 1, fiche 1, Anglais, - collective%20guarantee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie collective
1, fiche 1, Français, garantie%20collective
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- garantie conjointe 1, fiche 1, Français, garantie%20conjointe
correct, nom féminin
- garantie individuelle 1, fiche 1, Français, garantie%20individuelle
correct, nom féminin
- garantie conjointe et individuelle 1, fiche 1, Français, garantie%20conjointe%20et%20individuelle
correct, nom féminin
- garantie individuelle et collective 1, fiche 1, Français, garantie%20individuelle%20et%20collective
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Garantie collective, conjointe, individuelle. Expressions employées lorsque la garantie est donnée par plusieurs États en vue de préciser la portée de l'obligation de chacun. La première, employée dans l'article 2 du traité de Londres du 11 mai 1867 qui place la neutralité du Luxembourg "sous la sanction de la garantie collective des Puissances signataires", a donné lieu à des doutes sur sa portée. Pour éviter l'interprétation selon laquelle la garantie collective ne jouerait que si tous les États garants participent à son exercice, on lui a préféré parfois les expressions : garantie conjointe et individuelle, garantie individuelle et collective, entendues comme signifiant qu'en principe l'action des garants doit être commune, mais que la défaillance de quelques-uns ne fait pas disparaître l'obligation des autres. 1, fiche 1, Français, - garantie%20collective
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- general guarantee 1, fiche 2, Anglais, general%20guarantee
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie conjointe
1, fiche 2, Français, garantie%20conjointe
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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