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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GARANTIE NORMALE [2 fiches]

Fiche 1 2015-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Government Contracts
CONT

Provide adequate security for an insured loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Marchés publics
CONT

Comme suite à ce qui précède, les autorités contractantes peuvent envisager de prévoir des paiements anticipés ou des acomptes dans un contrat seulement si [...] une garantie suffisante est obtenue pour le paiement envisagé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1988-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 2

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