TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GARANTIE PARFAIT ACHEVEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
- Law of Contracts (common law)
- Execution of Work (Construction)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- maintenance bond
1, fiche 1, Anglais, maintenance%20bond
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Bond given by the contractor to the owner guaranteeing to rectify defects in workmanship or materials for a specified time following completion. A 1-year maintenance bond is normally included in the performance bond without additional charge. 1, fiche 1, Anglais, - maintenance%20bond
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
- Droit des contrats (common law)
- Exécution des travaux de construction
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement d'entretien
1, fiche 1, Français, cautionnement%20d%27entretien
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- garantie de parfait achèvement 2, fiche 1, Français, garantie%20de%20parfait%20ach%C3%A8vement
correct, nom féminin, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cautionnement d'entretien. Le cautionnement d'entretien est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l'entrepreneur et la caution; selon cet engagement, l'entrepreneur garantit la qualité du travail effectué et des matériaux employés, et promet de corriger tous les défauts découverts pendant une période définie, s'il sont imputables à la main-d'œuvre ou aux matériaux. On fait en général la demande d'un tel cautionnement lorsque les travaux ont été acceptés, et on peut l'utiliser pour obtenir le remboursement de la retenue habituelle, avant la date mentionnée dans les devis. 1, fiche 1, Français, - cautionnement%20d%27entretien
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Contratos gubernamentales
- Derecho de contratos (common law)
- Ejecución de los trabajos de construcción
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fianza de manutención
1, fiche 1, Espagnol, fianza%20de%20manutenci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- fianza de conservación 1, fiche 1, Espagnol, fianza%20de%20conservaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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