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GARANTIE PERMANENTE [1 fiche]

Fiche 1 2012-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Commercial Law
CONT

A continuing guarantee may either be subject to a limit of time within which the liabilities which are to be covered by it must be contracted, and at the end of which it will expire "ipso facto" without any express revocation; or it may be unlimited in that respect, in which case it will cover all liabilities falling within its scope, until put an end to, where that is possible, by revocation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit commercial
CONT

Une garantie permanente peut soit être assujettie à une limite temporelle à l'intérieur de laquelle les dettes qui sont couvertes par la garantie doivent être contractées, et à la fin de laquelle elle expirera d'elle-même sans être expressément révoquée, soit être illimitée à cet égard, auquel cas elle garantira toutes les dettes auxquelles elle s'applique jusqu'à ce qu'on y mette un terme, lorsque cela est possible, par voie de révocation.

Espagnol

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