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GAZETTE CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

A periodical publication of the Government of Canada in three parts: Part I containing orders-in-council and proclamations; Part II containing regulations and other statutory instruments; and Part III containing Acts of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Publication périodique du gouvernement du Canada qui renferme trois parties : la Partie I, qui comprend les décrets et les proclamations, la Partie II, les règlements et les autres textes réglementaires, et la Partie III, les lois adoptées par le Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de periódicos
  • Leyes y documentos jurídicos federales
DEF

Publicación periódica del Gobierno de Canadá que abarca tres partes: la Parte I, que contiene los decretos y las proclamaciones; la Parte II, que contiene los reglamentos y otros instrumentos legislativos, y la Parte III, que contiene las leyes adoptadas por el Parlamento.

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