TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GRADE REGLEMENTAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-05-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Farm Management and Policy
- Grain Growing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory grade
1, fiche 1, Anglais, statutory%20grade
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Standards Committees are also responsible for recommending grade specifications to the Commission. However, statutory grades defined in Schedule 1 of the Canadian Grain Act cannot be established, amended or eleted, except by Order of the Governor in Council on the Commission's recommendation. These statutory grades are the keystone of the Canadian grading system. They cover most grades sold domestically or for export, and are recognized and accepted by all purchasers of Canadian grain. Grade definitions are changed only after thorough research and investigation has firmly established that such changes would increase the acceptability of Canadian grain in world markets. 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20grade
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term used at the Canadian Grain Commission in the field of cereal terminology. 3, fiche 1, Anglais, - statutory%20grade
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion et politique agricole
- Culture des céréales
Fiche 1, La vedette principale, Français
- grade réglementaire
1, fiche 1, Français, grade%20r%C3%A9glementaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les Comités des normes sont aussi chargés de présenter leur recommandations à la Commission concernant l'agréage. Toutefois, les grades statutaires définis dans l'Annexe 1 de la Loi sur les grains du Canada ne peuvent être déterminés, modifiés ou supprimés que par ordre du gouverneur en conseil, sur recommandation de la Commission. Les grades statutaires forment la clef de voûte du système d'agréage canadien. Ils comprennent la plupart des grades vendus au Canada ou à l'étranger et sont reconnus et acceptés par tous les acheteurs de grain canadien. Les définitions ne sont modifiées qu'après des études et des enquêtes approfondies qui auront démontré que des changements peuvent rendre les céréales canadiennes plus attrayantes sur les marchés mondiaux. 2, fiche 1, Français, - grade%20r%C3%A9glementaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme en usage à la Commission canadienne des grains dans le domaine céréalier. 1, fiche 1, Français, - grade%20r%C3%A9glementaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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