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GREVABLE PRIVILEGE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

Though lien is not a verb, lienable has come to mean "capable of being subjected to a lien". (Garner, 1987, p. 341)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Équivalent normalisé dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

À distinguer de : chargeable.

OBS

Terme qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : lien.

Espagnol

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