TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GREVANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- encumbrancer
1, fiche 1, Anglais, encumbrancer
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The holder of an incumbrance; as a person who holds a mortgage. A person who has a legal claim upon an estate. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 401) 1, fiche 1, Anglais, - encumbrancer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- grevant
1, fiche 1, Français, grevant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- grevante 1, fiche 1, Français, grevante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
grevant; grevante : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - grevant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-12-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- encumbrancer
1, fiche 2, Anglais, encumbrancer
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- incumbrancer 2, fiche 2, Anglais, incumbrancer
à éviter, loi fédérale
- encumbrancee 3, fiche 2, Anglais, encumbrancee
à éviter, voir observation
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Encumbrancee: It is to be noted that the Legislatures which enacted the Alberta and Territories statutes have not scrupled to tamper with the English language by enacting that "encumbrancer" means the owner of land subject to an encumbrance and by inventing a new word "encumbrancee" to denote the person who in ordinary parlance is known as an encumbrancer. 3, fiche 2, Anglais, - encumbrancer
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
A variant spelling to be avoided is "incumbrancer". 4, fiche 2, Anglais, - encumbrancer
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- grevant
1, fiche 2, Français, grevant
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- créancier détenteur d'une charge 2, fiche 2, Français, cr%C3%A9ancier%20d%C3%A9tenteur%20d%27une%20charge
loi fédérale, nom masculin
- bénéficiaire de charge 3, fiche 2, Français, b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20de%20charge
loi fédérale, nom masculin et féminin
- bénéficiaire d'une sûreté réelle 4, fiche 2, Français, b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20d%27une%20s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle
nom masculin et féminin
- titulaire d'une sûreté 4, fiche 2, Français, titulaire%20d%27une%20s%C3%BBret%C3%A9
nom masculin et féminin
- créancier hypothécaire 2, fiche 2, Français, cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire
à éviter, loi fédérale, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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