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GREVE ILLEGALE [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
DEF

A strike called in violation of the law.

OBS

Strikes are generally illegal when they occur as a result of a dispute over the interpretation of a collective agreement currently in force, when they occur before conciliation procedures have been complied with, or when certification proceedings are under way.

OBS

The outlaw strike is sometimes referred to as an illegal strike, although the term "illegal strike" is more frequently applied to strikes that are forbidden by law ...

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
DEF

Grève déclarée malgré les prescriptions de la loi l'interdisant.

OBS

Généralement, une grève est illégale lorsqu'elle découle de l'interprétation d'une convention collective encore en vigueur, ou survient avant qu'on se soit conformé aux procédures de conciliation ou pendant que les procédures d'accréditation sont en cours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Derecho laboral
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