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GREVE RESTITUTION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
DEF

The Roman law called a fiduciary heir the person who was instituted heir, and who was charged to deliver the succession to a person designated by the testament.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Le fiduciaire : le légataire chargé de restituer les biens en vertu d'un fidéicommis.

Espagnol

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