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GREVE SUBSTITUTION [2 fiches]

Fiche 1 1999-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
DEF

Person who, within the framework of a substitution, receives, by gift or by will, property as proprietor subject to the charge of handing it over at his or her death or some earlier date to another, the substitute. "During the institute's life, he or she is the owner of the property ...".

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1988-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 248(3).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 248(3).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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