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GREVE SUBSTITUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- institute in a substitution
1, fiche 1, Anglais, institute%20in%20a%20substitution
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 248(3). 2, fiche 1, Anglais, - institute%20in%20a%20substitution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- grevé dans une substitution
1, fiche 1, Français, grev%C3%A9%20dans%20une%20substitution
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 248(3). 2, fiche 1, Français, - grev%C3%A9%20dans%20une%20substitution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-05-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- institute
1, fiche 2, Anglais, institute
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Person who, within the framework of a substitution, receives, by gift or by will, property as proprietor subject to the charge of handing it over at his or her death or some earlier date to another, the substitute. "During the institute's life, he or she is the owner of the property ...". 1, fiche 2, Anglais, - institute
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- grevé
1, fiche 2, Français, grev%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- grevé de substitution 1, fiche 2, Français, grev%C3%A9%20de%20substitution
correct, nom masculin
- institué 1, fiche 2, Français, institu%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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