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GREVEE PRIVILEGE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

One whose property is subject to a lien. (Black, 5th ed., 1979, p. 332)

OBS

Refers to the debtor in the case of a lien that gives rise to an encumbrance.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Auteur de privilège qui donne lieu à un grèvement.

OBS

grevé de privilège; grevée de privilège : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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