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GREVEMENT TITRE [1 fiche]

Fiche 1 1992-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

"Encumbrances" fall into two general classes: (1) Those which affect or relate to the title or the record thereof, and (2) those which affect or relate to the actual physical conditions upon the realty such as a path or roadway indicating a servitude. (Ballentine, 3rd ed. 1969, p. 401)

OBS

Cette expression vise l'acception usuelle du terme "encumbrance" en droit des biens.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Termes qui présentent un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : encumbrance, title.

Espagnol

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