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GREVER [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 1, Anglais, charge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
To impose a burden, duty, obligation, or lien.... (Black, 5th, p. 211) 1, fiche 1, Anglais, - charge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- grever
1, fiche 1, Français, grever
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acception large. 1, fiche 1, Français, - grever
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
grever : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - grever
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-09-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- hypothecate
1, fiche 2, Anglais, hypothecate
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The bottomry bond binds or hypothecates the ship and freight, or the cargo, for the performance of the contract, the debt being lost in case of non-arrival of the ship. Jowitt's Dict. of English law, 2nd ed, vol. 1, p. 242. 1, fiche 2, Anglais, - hypothecate
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
of things. 1, fiche 2, Anglais, - hypothecate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 2, La vedette principale, Français
- grever
1, fiche 2, Français, grever
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho marítimo
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- hipotecar
1, fiche 2, Espagnol, hipotecar
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- pignorar 1, fiche 2, Espagnol, pignorar
correct
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-04-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- encumber
1, fiche 3, Anglais, encumber
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- incumber 2, fiche 3, Anglais, incumber
voir observation
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The word "encumber" is defined as to clog; to impede; to hinder; to obstruct. (The Canadian Law Dictionary, 1980, p. 132) 3, fiche 3, Anglais, - encumber
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
incumber; encumber. The latter is the preferred spelling. 2, fiche 3, Anglais, - encumber
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- grever
1, fiche 3, Français, grever
correct, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Équivalent normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - grever
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-10-04
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- bind
1, fiche 4, Anglais, bind
correct, verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
property 2, fiche 4, Anglais, - bind
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 4, La vedette principale, Français
- grever
1, fiche 4, Français, grever
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- engager 1, fiche 4, Français, engager
à éviter
- toucher 1, fiche 4, Français, toucher
à éviter
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1989-10-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- register against
1, fiche 5, Anglais, register%20against
correct, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- grever
1, fiche 5, Français, grever
correct, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Extrait du cahier du professeur du cours intitulé "Transactions immobilières" donné par l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. 2, fiche 5, Français, - grever
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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