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GRIEF [3 fiches]

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Fiche 1 2019-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
DEF

At the public service of Canada, a complaint in writing presented in accordance with the Public Service Staff Relations Act by an employee on his own behalf or on behalf of himself and one or more other employees.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

[À la fonction publique du Canada,] plainte écrite déposée conformément à la [Loi sur les relations de travail dans la fonction publique] par un fonctionnaire, soit pour son propre compte, soit pour son compte et celui de un ou plusieurs autres fonctionnaires.

CONT

Personne n'aime déposer un grief, mais c'est un droit, et le syndicat s'attend à ce que ses membres exercent ce droit. Il est dans l'intérêt des membres de déposer leurs griefs sans tarder, car c'est seulement lorsqu'un grief est déposé qu'on peut défendre leurs droits en vertu de la convention collective et que l'employeur est officiellement avisé du problème.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho laboral
CONT

[...] el abogado del Ministerio de Justicia había investigado su experiencia profesional y su expediente académico, tanto en el Canadá como en Europa, a fin de demostrar que no tenía las calificaciones necesarias. El autor presentó una queja ante la Comisión de Administración Pública por discriminación racial. La Comisión consideró que la queja era infundada.

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Fiche 2 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A complaint concerning some situation, action or inaction for which the Crown is responsible.

OBS

The House has traditionally claimed the right to have its grievances heard before granting supply.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Plainte formulée à l'endroit de la Couronne que l'on tient responsable d'une situation, d'un acte ou d'une omission.

OBS

Traditionnellement, la Chambre est restée fidèle à la coutume suivant laquelle la réparation des torts doit être prise en considération avant d'accorder les crédits au gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Protesta formulada con respecto a la Corona a la que se considera responsable de una situación, actuación u omisión.

OBS

Tradicionalmente, la Cámara ha reivindicado el derecho de que se tengan en cuenta sus quejas antes de proceder a la aprobación de la asignación presupuestaria.

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Fiche 3 2014-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

moyen d'appel : recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

motif d'appel : équivalent au criminel selon le Lexique bilingue de termes législatifs de l'Ontario, 1992, par opposition à «moyen d'appel», au civil.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
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