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GRIEF ARBITRABLE [1 fiche]

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Fiche 1 1993-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Labour Law
  • Labour Disputes
CONT

consulting with the Adjudication and Grievance Group before replying to an adjudicable grievance at the final level.

OBS

Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
CONT

consulter le Groupe de l'arbitrage et des griefs avant de répondre à un grief arbitrable au dernier palier.

OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

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